Les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution

Ces contrôles consistent en :

* instruction des demande de PC ou de réhabilitation.
* contrôle de la bonne exécution des travaux.

Ils sont mis en place par les communes de votre territoire depuis 1999. Auparavant, ces contrôles étaient de la responsabilité des services de la DDASS.

Les contrôles de bon fonctionnement

Ils consistent à faire un état des lieux des dispositifs de chaque habitation. Ils permettent de repérer les défauts de conception et/ou d'usure des dispositifs existants.
Ces contrôles auront une périodicité de 4 à 5 ans.
Le but de ces contrôles est de connaître périodiquement, l'état de fonctionnement des dispositifs d'Assainissement Non Collectif. Les comptes rendus de ces avis seront prochainement réclamés par les notaires lors des ventes immobilière.

 

Carte sur la prioritée des communes de la CCVBN

Frise chronologique du passage du technicien dans les communes 

 

Les redevances du SPANC :

Tout comme l'assainissement collectif, le financement du S.P.A.N.C. est assuré par une redevance à la charge des usagers du service :

Habitation existante :

• Contrôle diagnostic : 50 €
• Réhabilitation :
• instruction du dossier (ou diagnostic) : 50 €
• travaux : 50 €

Maison neuve :

• instruction du dossier : 138 €
• réception des travaux : 138 €

Ces redevances seront facturées après le passage du contrôleur ou après instruction du dossier.